Dans un arrêt du 23 janvier 2019, la Cour de cassation a précisé la notion de préjudice d’impréparation d’un patient causé par le manquement à l’obligation d’information de son médecin.
Le Code de la Santé publique reconnait le droit de toute personne d’être informée de son état de santé.
Cette information doit être totale.
Dans le cadre d’un accouchement, la Cour de cassation rappelle que préalablement à ce dernier, le gynécologue obstétricien doit informer sa patiente des risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comporte un accouchement.
A défaut, dans l’hypothèse de la réalisation de ces risques et la survenance de complications lors de l’accouchement, le médecin est tenu d’indemniser le préjudice moral d’impréparation auxdites complications.
Ce préjudice est distinct des atteintes corporelles subies résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité que le risque survienne.
