L’ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurances est entrée en vigueur le 1er octobre 2018.
Elle modifie l’article L.112-2 du code des assurances en prévoyant la remise par l’assureur lors de la conclusion du contrat, d’un « document d’information normalisé ».
Son contenu figure à l’article R.112-6, créé par le décret n°2018-431 du 1er juin 2018 :
1° Des précisions sur le type d’assurance ;
2° Un résumé de la couverture d’assurance, y compris les principaux risques assurés, les plafonds de garantie et, le cas échéant, la couverture géographique et un résumé des risques non couverts ;
3° Les modalités de paiement des primes et les délais de paiement ;
4° Les principales exclusions du champ des garanties ;
5° Les obligations lors de la souscription du contrat ou de l’adhésion ;
6° Les obligations pendant la durée du contrat ;
7° Les obligations en cas de sinistre ;
8° La durée du contrat, y compris les dates de début et de fin du contrat ;
9° Les modalités de résiliation du contrat.
Si ce texte n’est pas assorti d’une sanction, la jurisprudence relative à l’inopposabilité de la prescription biennale fondée sur l’article R.112-1 du code des assurances rend envisageable une création prétorienne défavorable à l’assureur.
Il est par conséquent prudent de conserver au dossier un exemplaire de cette fiche signée par l’assuré, pour se ménager la preuve de sa remise à la souscription.
