Cette nouvelle convention FFA s’applique aux sinistres dégâts des eaux et incendies d’un montant inférieur à 5.000 euros.

L’assureur de l’occupant du local sinistré évalue le montant des dommages.

Il prend en charge la recherche de fuite, sauf lorsqu’elle a été faite avant sa désignation par un autre assureur, ou dans des situations de blocage (c’est alors l’assureur de l’immeuble qui l’organise).

Aucun recours n’est possible pour les sinistres inférieurs à 1.600 euros.

Pour les sinistres entre 1.600 et 5.000 euros, le même assureur gestionnaire missionne un expert, qui intervient pour tous les assureurs, ses conclusions leur étant opposables.

La convention pourra être modifiée après une période de test de deux ans.